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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux taux d'occupation du marché LOLF : loi organique relative aux lois de finances capitaux circulants capitaux permanents taux plafond taux de l'intérêt légal TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire service auxiliaire de la vente taux d'actualisation
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