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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cycle d'exploitation d'une entreprise gestion des risques de l'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée PME : petite ou moyenne entreprise stratégie de l'entreprise métier d'une entreprise échanges interentreprises en ligne entreprise en difficulté historien de l'entreprise évaluation de l'entreprise
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