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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations contrôle des questionnaires CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises comptabilité des dépenses engagées juge de l'exécution des décisions de justice gestion des produits méthodes d'identification d'un article variation saisonnière des prix FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France domaine Internet
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