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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit au renouvellement de bail commercial droit commercial droit de poursuite droit de la concurrence atteinte aux droits droit de place droits d'affichage qui de droit rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de l'entreprise 
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