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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de reproduction livré droits acquittés droit administratif ou public droit de rachat droit au renouvellement de bail commercial droits spécifiques vente rendu à quai droits non acquittés droit de tirage Droit en imsage vente rendu droits acquittés 
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