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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit commercial rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droiture (en) droit d'entrée droit d'option droit de recours DTS : droits de tirage spéciaux droit de timbre douanier DPA : droit de première accession droits d'accès à un marché 
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