Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
preuve commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux percée commerciale système d'information commerciale parc d'activités commerciales attaché commercial, attachée commerciale administration commerciale saturation commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales semaine commerciale
Nouveaux mots