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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
zone d'attraction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale remise de coopération commerciale clause commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux entreprise commerciale politique commerciale attraction commerciale télévision commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux
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