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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe euro-obligation Obligation à taux variable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale moyens de paiement obligation convertible en action obligation collective
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