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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables spécification de moyens moyens de paiement obligation verte obligation à taux fixe obligation indexée obligations concordataires obligation à taux révisable
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