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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation de résultats obligation convertible en action moyens de paiement obligation cautionnée en douane spécification de moyens obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée
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