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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation obligation convertible en action obligation environnementale obligation participante moyens de paiement OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée publicité dans les moyens de transport
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