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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective obligation cautionnée obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action Obligation à taux variable obligation verte spécification de moyens
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