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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats obligation collective obligation convertible en action obligation à taux révisable obligation à taux fixe OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OAT : obligation assimilable du Trésor obligation remboursable par anticipation obligation participante obligation cautionnée en douane
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