Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité pénale RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance des marchandises société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité civile assurance responsabilité civile
Nouveaux mots