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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service marchand téléservice revitalisation d'un produit ou d'un service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service part de marché d'un produit ou d'un service vendu location-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes stratégie de produits ou de services vendus fonction de service d'un produit
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