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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté de commerce IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable Infogreffe SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce cessation de commerce effet de commerce commerce sédentaire ICC : Chambre de Commerce Internationale commerce ambulant
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