Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'colectivo de acreedores' en Espagnol
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des ventes part de marché desservi GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification juge de l'exécution des décisions de justice commission des clauses abusives hausse des prix rendu ex ship... (port de destination convenu) accroissement des ventes modèle et dessin escalade des prix
Nouveaux mots
