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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol

vice de forme (loc. m.)

Définition(s)

Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

defecto de forma

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

service non compris notoriété d'un produit, d'un service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes note de service service du courrier vie économique d'un produit ou d'un service vendu vice propre téléservice louage de services service avant la vente

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