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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie mécanisme des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes EPC : Electronic product code Commission centrale des marchés (CCM) BEC : bureau d'études commerciales variable descriptive artificialisation des sols CVL : certificat de vérification des livraisons
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