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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques libération des échanges répartition des vendeurs code APE étude de marché descriptive allocation des ressources domiciliation bancaire des importations et des exportations modes de diffusion d'une publication marché des non-consommateurs relatifs
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