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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répartition des vendeurs BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics hiérarchisation des prix GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification service des consommateurs contrôle des changes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers coût et fret (port de destination convenu) destinataire UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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