Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'exclusivité optimal, optimale, optimaux revenu national aux prix des facteurs rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) crédit à taux révisable rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) abus de biens sociaux auxiliaire de justice vente rendu droits acquittés mandataire aux Halles
Nouveaux mots