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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
objectifs généraux d'une entreprise cession de biens aux créanciers taux de distribution rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux des frais de possession d'un article nouveaux entrants bureaux d'acquits-à-caution dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux plancher échanges commerciaux
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