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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
terminal, terminaux taux annualisé effectif global taux de couverture des importations taux de circulation taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour commissaire aux apports taux d'intensité du marché dotation aux comptes d'amortissement et de provision concession libre CCP : compte-chèques postaux
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