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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nouveaux entrants taux de couverture d'un panel taux d'obsolescence BRI : banque des règlements internationaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux coût aux mille contacts utiles administrateur de biens abandon de biens régional, régionale, régionaux taux des frais de possession d'un article
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