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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de pénétration IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable ICCA : International Council for Commercial Arbitration INRA : Institut National de Recherche Agricole clause de non-rétablissement international commercial terms FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France postadex international port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) entreprise supranationale
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