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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prime produit en plus CNC : Conseil national du commerce politique économique nationale internationalisation d'une entreprise certificat international d'importation commission sur le plus fort découvert test de discrimination gestion au plus juste CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
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