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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes méthodes de Monte-Carlo IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires commission de la sécurité des consommateurs comptabilité des dépenses engagées MONEP : marché des options négociables à Paris service des instruments de mesure AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cumul des ventes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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