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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés OMD : Organisation Mondiale des Douanes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet ratio de rotation des stocks historique des demandes guerre des prix désintermédiation UFC : Union Fédérale des Consommateurs Commission centrale des marchés (CCM) programme des supports
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