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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats CEPME : Crédit d'Equipement des PME désinvestir ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie capital des entreprises individuelles SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement Code Civil méthode des deux casiers
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