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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché à commandes comptabilité des engagements accroissement des ventes coordination des achats commission des clauses abusives AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés déstockeur port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) report en arrière des déficits fiscaux échantillonnage par la méthode des itinéraires
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