Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France OMD : Organisation Mondiale des Douanes espace unique des paiements en euros surveillance des prix UFI : Union des Foires Internationales (Paris) AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action techniques marchandes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CF (coût, fret... port de destination convenu)
Nouveaux mots