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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des déchets ménagers Centrale des bilans gel des crédits effondrement des prix amortissement des immobilisations corporelles consommation marchande des ménages cahier des charges fonctionnel d'un produit abondement à l'épargne des salariés magasin d'exposition des produits du catalogue objectif des ventes
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