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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits de grande voirie droit de dénonciation droits d'accise droit de reproduction droit de circulation droit de souscription droit de place droit d'auteur droit de poursuite DPA : droit de première accession

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