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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

bail d'exploitation coexploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation charges d'exploitation valeurs d'exploitation exploitant, exploitante exploiter résultat d'exploitation insuffisance brute d'exploitation excédent brut d'exploitation

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