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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) pyramide des âges consommation finale des ménages allocation des ressources WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs RCS : registre du commerce et des sociétés cahier des charges fonctionnel d'un produit CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu contrôle destructif
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