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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en vente consommation marchande des ménages loi de consommation ou de demande d'un article remise de dette sous-consommation remise pour services rendus unité de consommation remise de fonction demande de remise gracieuse CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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