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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
zone d'attraction commerciale propagande commerciale interaction commerciale convention commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales stratégie de communication commerciale SCU : surface commerciale utile communication commerciale via les réseaux sociaux BEC : bureau d'études commerciales politique de communication commerciale
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