Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété littéraire ou artistique CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales communication commerciale documentation commerciale ou publicitaire ristourne de collaboration ou de coopération commerciale stratégie commerciale politique de communication commerciale attraction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) communication commerciale via les réseaux sociaux
Nouveaux mots