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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) conditionnement des masses service central des risques gestion des ventes allocation des ressources BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs UDI : Identification unique des dispositifs médicaux WCF : fédération mondiale des chambres de commerce URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ravitaillement des soutes
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