Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ajustements fiscaux à la frontière NAP : nomenclature des activités et des produits OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques décroissance des coûts Conseil des gouverneurs de la BCE vente DES coefficient de capitalisation des bénéfices indice des prix de gros escalade des prix service de l'environnement et de la protection des consommateurs
Nouveaux mots