Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
carnet de commandes balance des transferts reconnaissance des marchandises AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) boite à commandes marie-louise (p. des maries-louises) déséquilibre WCF : fédération mondiale des chambres de commerce affichage des prix à l'unité de mesure
Nouveaux mots