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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de valorisation des stocks port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) code des douanes imputation des paiements DDU : delivered duty unpaid… named place of destination échelle paire d'attitudes dérive des ventes stabilité des prix désaisonnaliser Commission centrale des marchés (CCM)
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