Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société de consommation SDR : Société de Développement Régional AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SCOP : société coopérative ouvrière de production abus du crédit de la société société civile immobilière CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation société de gestion de l'exportation société en commandite par actions
Nouveaux mots