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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation finale des ménages DLC : date limite de consommation propension marginale à consommer ou à la consommation consommation induite PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle historique des consommations bien durable ou de consommation durable bien de consommation ou d'usage ou final bien de consommation intermédiaire ou productive coopérative de consommateurs ou de consommation
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