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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mandataire aux Halles taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux d'intérêt préférentiel revenu national aux prix du marché taux d'équipement Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet vente aux enchères BRI : banque des règlements internationaux taux d'intérêt subliminal, subliminale, subliminaux
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