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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
subliminal, subliminale, subliminaux faux fond CCP : compte-chèques postaux taux de service TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire ATD : accord de taux à constat différé auxiliaire du commerce BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de couverture des importations scriptural, scripturale, scripturaux
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