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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service auxiliaire de la vente journal maison (p. journaux maison) ajustements fiscaux à la frontière droits d'octroi de mer taux de couverture publicitaire kiosque à journaux taux d'intérêt réel taux d'exclusivité rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) revenu national aux prix des facteurs
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