Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
espace unique des paiements en euros commission de dépouillement des offres CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés GPA : gestion partagée des approvisionnements CFE : centre de formalités des entreprises juge de l'exécution des décisions de justice commission des marchés CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises programme des ventes origine des marchandises
Nouveaux mots