Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'deliberate balance sheet reassessment' en Anglais (GB)
réévaluation libre des bilans (loc. f.)
Définition(s)
Opération, permise par le code de commerce, visant à porter l'ensemble des immobilisations corporelles d'une entreprise à une valeur actuelle d'utilité telle qu'elle résulterait de l'acquisition en l'état aujourd'hui.
L'écart entre la nouvelle valeur comptable et l'ancienne est porté au bilan à un poste 'réserve spéciale de réévaluation', qui fait partie des capitaux propres, cette réévaluation demeurant ainsi sans incidence sur les résultats nets de l'exercice.
Selon des modalités spécifiques, le législateur a rendu possible, en 1945 et en 1976, une telle réévaluation dite 'réévaluation réglementée', sans incidence fiscale.
L'absence de réévaluation périodique risque de fausser l'image de l'entreprise, que le législateur veut fidèle. La réévaluation entraine une majoration des prélèvements fiscaux et peut inciter à la distribution de dividendes d'un montant excessif.
L'écart entre la nouvelle valeur comptable et l'ancienne est porté au bilan à un poste 'réserve spéciale de réévaluation', qui fait partie des capitaux propres, cette réévaluation demeurant ainsi sans incidence sur les résultats nets de l'exercice.
Selon des modalités spécifiques, le législateur a rendu possible, en 1945 et en 1976, une telle réévaluation dite 'réévaluation réglementée', sans incidence fiscale.
L'absence de réévaluation périodique risque de fausser l'image de l'entreprise, que le législateur veut fidèle. La réévaluation entraine une majoration des prélèvements fiscaux et peut inciter à la distribution de dividendes d'un montant excessif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation finale des ménages historique des consommations vente en libre sélection BOD : Bulletin officiel des douanes surveillance des prix nomenclature des fonctions analyse des ventes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements libre-échange salle des ventes
Nouveaux mots