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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chariot libre-service téléservice service d'une publication FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce durée de vie d'un produit, d'un service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service du courrier remise pour services rendus service non compris service du style
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