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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
convention d'échanges bilatéraux LOLF : loi organique relative aux lois de finances obligation à taux révisable capitaux propres faux fret prix de cession interne taux de couverture publicitaire taux d'escompte bancaire taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour subliminal, subliminale, subliminaux
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