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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
radio commerciale parc d'activités commerciales couverture commerciale d'un territoire coopération commerciale planification commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales système d'information commerciale unité commerciale BEC : bureau d'études commerciales
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