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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
radio commerciale direction commerciale unité commerciale coopération commerciale gestion commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales politique commerciale couverture commerciale d'un territoire CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales système d'information commerciale
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