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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante moyens de paiement obligation de résultats obligation convertible en action Obligation à taux variable publicité dans les moyens de transport obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations spécification de moyens
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