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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés juge de l'exécution des décisions de justice indépendance des exercices comptables DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). code des douanes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) Commission d'ouverture des plis répartition des lecteurs d'un support régime des emballages variable descriptive
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