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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause commerciale DES : delivered ex sail… named port of destination revenu national BRI : banque des règlements internationaux prime produit en plus CNC : Conseil national de la consommation trafic de destination arbitrage commercial international DDU : delivered duty unpaid… named place of destination centre d'affaires international
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