Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des ventes désabonnement CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu réinvestissement des revenus fermeture à l'épreuve des enfants calendrier des insertions domaine des collectivités locales commission de garantie UFI : Union des Foires Internationales (Paris) bureau d'études
Nouveaux mots