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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix en liberté contrôlée rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle budgétaire contrôle statistique de la qualité contrôle destructif marché contrôlé ou semicontrôlé contrôle par mesures CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination liste de contrôle CF (coût, fret... port de destination convenu)
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