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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché en heures contrôlées ou en régie d'heures contrôle budgétaire contrôle d'accès méthode de contrôle par nombre de défauts autorité de contrôle prudentiel méthode de contrôle par attributs contrôler CFR : cost and freight... named port of destination contrôle des changes DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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