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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

bail d'exploitation valeurs d'exploitation insuffisance brute d'exploitation excédent brut d'exploitation exploit d'huissier charges d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun coexploitation exploiter exploitation

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