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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales dessous-de-table déspécialisation programme des supports taux de rotation des stocks BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs compensation des risques OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse TEE : tableau des échanges économiques commission consultative des marchés de l'État
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