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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse taux des frais de possession d'un article CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution écoute des réseaux sociaux contrôle des changes loi des 20/80 ou loi de Pareto RCS : registre du commerce et des sociétés DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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