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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale BEC : bureau d'études commerciales preuve commerciale fonction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales attaché commercial, attachée commerciale unité commerciale SCU : surface commerciale utile publicité commerciale remise de coopération commerciale
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