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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SFI : société financière d'innovation société de consommation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société de compensation SCIC : société coopérative d'intérêt collectif abus du crédit de la société SCOP : société coopérative ouvrière de production société coopérative
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