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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire consommation intermédiaire ou des entreprises consommation potentielle crédit à la consommation ou au consommateur droit de la consommation historique des consommations coopérative de consommateurs ou de consommation loi de consommation ou de demande d'un article propension moyenne à consommer ou à la consommation sous-consommation
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