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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté d'établissement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit d'entrée droit civil DTS : droits de tirage spéciaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) établissement public régional (EPR) droit d'attribution d'actions droit d'appréhension livré droits acquittés
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