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Il n'y a qu'un terme pour 'right of seizure' en Anglais (GB)
droit d'appréhension (loc. m.)
Définition(s)
Droit permettant, seulement en cas de flagrant délit, de 'saisir au corps' le suspect et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
La multiplication des vols à l'étalage, notamment dans les grands magasins, a conduit à un exercice de plus en plus fréquent et à un contrôle de plus en plus étroit de ce droit, d'étendue strictement limitée.
La multiplication des vols à l'étalage, notamment dans les grands magasins, a conduit à un exercice de plus en plus fréquent et à un contrôle de plus en plus étroit de ce droit, d'étendue strictement limitée.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
qui de droit ayant droit (p. ayants droit) livré droits acquittés droits de douane vente rendu à quai droits non acquittés droit de la concurrence rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de propriété droit administratif ou public
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