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Il n'y a qu'un terme pour 'guaranteed bond' en Anglais (GB)
obligation cautionnée (loc. f.)
Définition(s)
Document concrétisant une facilité de paiement accordée par l'administration fiscale au redevable de certains impôts indirects, lequel s'engage, à condition de bénéficier d'une caution généralement bancaire, à régler à une échéance déterminée l'imposition qui est devenue exigible.
V. Obligation.
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation hypothécaire obligation de résultats obligations concordataires obligation collective obligation convertible en action obligation de moyens OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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