Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation moyens de paiement OAT : obligation assimilable du Trésor Obligation à taux variable obligation à taux fixe publicité dans les moyens de transport obligation environnementale obligation participante spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
Nouveaux mots